La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 al. 2 et suivants du code civil :

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

Si des désordres se révèlent dans l’année qui suit la date de réception, les artisans sélectionnés par MOOD s’engagent à maintenir votre maison en parfait état de fonctionnement et à remédier, à leurs frais et risques, aux désordres constatés à l’usage.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, offre une couverture de deux ans. Son point de départ est la date de réception des travaux.

Quels éléments sont couverts par cette garantie biennale ?

Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l’habitation sont couverts par la garantie. Ce sont des éléments d’équipement séparables du gros œuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre. Ces éléments comprennent :

- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages définis à l’article R111-26 du code de la construction et de l’habitation

- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets. A noter : les abus d’utilisation de ces équipements et le défaut d’entretien sont exclus de la garantie.

Les artisans sélectionnés par MOOD s’engagent pendant deux ans à faire bénéficier votre construction de la garantie de bon fonctionnement de tous vos biens d’équipements et toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre.

La garantie décennale

Article 1792 du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

 Article 1792-2 du code civil :

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

 Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison.

Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

Cette assurance assure le maître d'ouvrage pour tous les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui peuvent le rendre impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

Les artisans sélectionnés par MOOD s’engagent à faire bénéficier votre construction pendant 10 ans de la garantie contre les vices cachés sur tout le gros œuvre. 

La garantie du bel ouvrage et de probité

Les professionnels du bâtiment s’engagent à effectuer un travail conforme aux règles de l’art définies dans les DTU et également à respecter scrupuleusement les termes des marchés de travaux signés par le client.

Les professionnels du bâtiment se doivent de présenter une équipe qualifiée pour la réalisation de leur prestation. Les matériaux utilisés répondent impérativement aux normes de qualité en vigueur sur le territoire Français.

MOOD s’engage à ne travailler qu’avec des entreprises compétentes, ayant les qualifications requises, déclarant leur personnel et ayant à jour leurs assurances biennales et décennales.

La garantie de sécurité et de propreté du chantier

Cette obligation est inscrite dans le code du travail à l’article L235-3 :

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment et de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation de moyens communs, tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les préventions collectives.

Les professionnels du bâtiment sélectionnés par MOOD sont responsables de la sécurité et a fortiori de la propreté du chantier. Votre conducteur de travaux MOOD exerce une vigilance de chaque instant pour assurer le travail dans des conditions optimales et ainsi améliorer le déroulement du chantier.

La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile est l'obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Elle s'applique au domaine professionnel. On parle alors de responsabilité civile professionnelle, ou de RC Pro.

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ; à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. La responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la sécurité financière d'une société. C'est pourquoi il s'agit d'une garantie fortement recommandée pour de nombreuses professions. Pour certaines d'entre elles réglementées par la loi, elle est même obligatoire (professions libérales, professionnels du bâtiment, etc.).

Cette assurance garantie toutes les responsabilités de MOOD pendant la durée de la construction.

Garantie de livraison

Conformément à l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation, nous nous engageons à garantir la livraison de votre maison aux délais convenus.

Une convention de cautionnement auprès d’un organisme spécialisé peut s’engager à prendre en charge les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat, à compter de la date d’ouverture du chantier.

Lors de l’ouverture de votre chantier, un planning comportant toutes les étapes de votre chantier est élaboré et vous est remis.

MOOD s’engage à faire respecter ce planning aux entreprises intervenantes. En cas d’entreprise défaillante, MOOD s’engage à remplacer ladite entreprise à tarif égal.

Garantie de tarif

MOOD s’engage à vous faire profiter des tarifs professionnels les plus justes afin d’optimiser les coûts de construction. Nos clients ont accès à tous les devis et il n’existe aucun intermédiaire entre les artisans et le client final.

MOOD s'engage à vous mettre en relation avec un courtier expert en prêt bancaire afin de bénéficier d'un maximum d'avantages et de réduire vos mensualités.

La rémunération de MOOD est forfaitaire et ne dépend en aucun cas du montant total du chantier, MOOD n’a de ce fait aucun intérêt à surévaluer les prestations des artisans. Tous les travaux supplémentaires exigés par nos clients sont au prix artisans indiqués sur devis.

Les prix définis dans les marchés de travaux sont fermes et définitifs. Les maisons construites par le biais de MOOD affichent un prix entre 1100 et 1300 €/m², à titre de comparaison l'indice du coût de la construction fin 2015 était de 1629 €/m² (source Insee : http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/graph.asp?idbank=000008630)

 

Garantie financière

MOOD vous garantit le remboursement des acomptes

Cette garantie permet au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet du fait de :

- La non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu,

- La non obtention du permis de construire,

- La non obtention d’un prêt bancaire via l’organisme financier de votre choix,

- L’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétraction dans le délai de quatorze jours après réception du contrat.

MOOD vous garantit de garder le contrôle sur votre budget pendant le chantier :

- Déblocage des fonds en banque uniquement possible sur présentation de facture correspondant aux marchés de travaux

- aucun acompte versé aux artisans avant de débuter leur prestation.

- Paiement uniquement sur situation et au solde des interventions,

- En cas d’insatisfaction vis-à-vis du travail fourni, le paiement est bloqué par le client jusqu’à la levée des réserves

MOOD vous assure par ces principes de toujours garder le contrôle de votre budget et de supprimer tout risque financier en cours de chantier.

Garantie de respect RT2012

A compter du 1er Janvier 2013, la réglementation thermique évolue. Une attestation fournie par le Ministère de l’Egalité des territoires et du logement ( METL ) devra être jointe à toute demande d’instruction de permis de construire.

Nous nous engageons à ce que votre maison respecte la RT 2012.

Nous accordons la plus grande importance à la conception énergétique des bâtiments en utilisant isolation renforcée et énergies vertes afin de vous offrir le meilleur confort et vous permettre de réaliser des économies d’énergie.

Les permis de construire MOOD sont attestés par un bureau d’étude thermique indépendant (proposé par MOOD ou selon votre choix) afin de garantir la transparence de l’opération

Assurance Dommage-Ouvrage (DO)

Article L242-1 du code de l’assurance :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaire successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité ; le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Assurance obligatoire pour toutes les constructions et qui doit être souscrite par le maître d'ouvrage. Elle garantit tous les désordres couverts par la garantie décennale et a pour but d'accélérer le règlement des travaux à réaliser ou à reprendre sans tenir compte des responsabilités en accordant priorité à la solution elle-même dans un délai fixé par la loi.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

MOOD s’engage à vous proposer une assurance Dommage – Ouvrage. Cette assurance supplémentaire vous assure pendant dix ans pour les désordres déjà couverts par l’assurance décennale. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez éventuellement justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommage – ouvrage.